Quelles conséquences pour l’entreprise dont le prestataire emploie des étrangers non-munis d’un titre de travail ? GPOmag, 25 septembre 2023
La lutte contre le travail illégal, pour lequel le Ministre du travail Olivier Dussopt a annoncé un grand plan sur la période 2023 à 2027, est venu rappeler que les obligations
À qui incomberait la responsabilité pénale d’un mort par arme à feu sur le tournage d’un film en France ?
« Je suis anéanti ». Telles furent les premières paroles de Joel Souza, réalisateur du film « Rust », blessé le 21 octobre 2021 et apprenant la mort d’Halyna Hutchins, di
Sécurité des salariés : l’obligation de formation de l’employeur constitue-t-elle une obligation de prudence ou de sécurité ?
La formation prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du Code du travail est-elle une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement
Droit pénal du travail et discrimination : Cour de cassation, Chambre criminelle, n°20-80.056
– Droit pénal du travail QUESTION : A quel moment le dirigeant d’entreprise commet-il un acte de discrimination? REPONSE : Au moment de la décision de discrimine
La Voix du Nord – Travail dissimulé sur le chantier du cinéma, à Denain : le sous-traitant condamné
«Les dirigeants de la société de construction Fortis qui avait missionné le sous-traitant pour les travaux denaisiens, ont quant à eux été relaxés. Une décision « normal
L’étendue de la peine de confiscation dans le délit de travail dissimulé
La Cour de cassation a rappelé le périmètre de la peine complémentaire de confiscation prévue par les dispositions de l’article 131-21 du Code pénal en matière de travail
Cour de cassation : Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale
La mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant de droit exige que le lien de causalité entre la faute et le préjudice soit rapporté pour la période d’exercice de
Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondé sur la détention d’une carte de séjour
La Cour de cassation a pu préciser, à l’occasion d’un arrêt rendu le 13 décembre 2016, que le refus d’embaucher un candidat au motif qu’il disposait d’un titre de sé
