Sony, Warner et Universal déposent plainte à l’encontre de start-up spécialisées en IA pour violation de droit d’auteur
Aux Etats-Unis, l’entrainement des systèmes d’intelligence artificielle n’a jamais autant fait parler depuis que les plaintes pour violation du droit d’auteur abondent à ce sujet. Enièmes plaintes devant les juridictions de New York et du Massachusetts, mettant en cause ici les start-up américaines Suno [1] et Udio [2]. Ces dernières proposent à leurs utilisateurs un […]
Éditeurs de presse français face à l’IA : l’ouverture des négociations réclamée
Le secteur de la presse prend largement part à la mobilisation menée tant à l’échelle nationale qu’internationale, à l’encontre des dangers que représente l’intelligence artificielle. C’est ainsi que l’Agence de la Presse d’Information Générale (APIG) et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), se sont inscrits dans ce mouvement à travers la réalisation […]
La plateforme Temu désignée par la Commission européenne comme très grande plateforme en ligne au titre du DSA
Le 31 mai dernier, la Commission européenne a officiellement désigné la plateforme Temu comme très grande plateforme en ligne (VLOP) au titre de la législation sur les services numériques, laquelle règlementation comprend le Digital Services Act (DSA). Comme le rappelle la Commission européenne[1], Temu est une place de marché en ligne recensant plus de 45 […]
Création du Bureau européen de l’IA : une nouvelle avancée pour l’encadrement européen de l’IA
La construction du cadre européen relatif à l’intelligence artificielle est désormais en cours de finalisation. Après l’approbation par les Etats membres de l’Union européenne du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) le 21 mai dernier, la Commission européenne a présenté le 29 mai dernier, la création en son sein d’un Bureau européen de l’Intelligence […]
Twitter poursuivi en justice par l’AFP pour atteinte aux droits voisins
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu le 23 mai dernier deux ordonnances de référé condamnant la société Twitter à fournir à l’Agence France-Presse (AFP) et à plusieurs éditeurs de presse [1] les informations permettant de calculer la rémunération due à ces derniers pour l’exploitation de leurs publications sur X (anciennement Twitter). Dès 2020, les éditeurs […]
L’obligation d’information entre professionnels et l’usage normal de la chose précisés par la jurisprudence
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2024 n°22-20.448, les juges du droit se sont questionnés sur l’existence d’une obligation d’information entre deux professionnels et ont apprécié la notion d’usage normal d’une chose en matière de garantie des vices cachés. En l’espèce, la société Agrovin avait vendu des appareils de traitement […]
Le recours à la procédure d’appel d’offres précarise la relation commerciale
Le 16 mai 2024, une nouvelle décision de justice a été rendue dans le différend opposant la société Star’s Service et la société Carrefour Hypermarchés. Cette décision de la Cour d’appel de Paris a également été source de nouveauté jurisprudentielle, les juges du fond ayant précisé le régime des relations commerciales établies caractérisées au-delà de […]
La reconnaissance du non-cumul des intérêts moratoires
Le 24 avril 2024, les juges du droit ont affirmé le non-cumul des intérêts moratoires prévus par le Code civil et ceux prévus par le Code de commerce. Les pénalités de retard prévues à l’article L.411-10 II du code de commerce sanctionnent les professionnels. Elles s’appliquent dès le premier jour de retard de paiement. […]
Nouvelle affaire en matière de reproduction non autorisée par intelligence artificielle
Le 16 avril dernier, deux plaignants ont poursuivi la société LOVO, spécialisée dans l’intelligence artificielle devant le Tribunal de New York. Cette société met à disposition de ses clients un logiciel d’intelligence artificielle leur permettant d’utiliser les voix de célébrités sur des textes. Les voix des deux plaignants, en l’occurence des acteurs dits de « voix-off », […]
Vers une consécration de la cession de droits implicite ? – ENTREPRISE ET AFFAIRES 2 MAI 2024 N°18 – LA SEMAINE JURIDIQUE, LEXIS NEXIS
CA Bordeaux, 1re ch. civ., 11 janv. 2024, n° 23/02805 : JurisData n° 2024-001054 S’il y a bien un principe que les praticiens de la propriété intellectuelle connaissent bien, c’est bien celui édicté par l’article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle. Véritable phare dans la nébuleuse contractuelle dédiée au droit d’auteur, cet article […]
