La précision jurisprudentielle du contenu contractuel du contrat de service de communications
Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation clarifie le contenu contractuel d’un contrat de service de communications électroniques limitant alors la liberté contractuelle des professionnels dans la rédaction de ces contrats. En l’espèce, un contrat avait été conclu entre une association et un grand groupe de télécommunications pour assurer des prestations […]
Revirement de jurisprudence sur le champ d’application de la confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement
Le 24 janvier 2024, la première chambre civile revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation au sein des contrats conclus hors établissement, limitant alors l’application de la confirmation tacite. Selon ce principe, le professionnel peut considérer le contrat comme confirmé par sa simple exécution par le consommateur. Les […]
Adoption projet de loi SREN
Ce mercredi 10 avril 2024 a été adopté définitivement le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) avec 134 voix pour et 75 voix contre. La France Insoumise a d’ailleurs annoncé faire un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce projet de loi, présenté par Bruno Le Maire ministre de l’économie, des […]
Réflexion : Le chef d’entreprise est-il un humain comme les autres ?
La pratique judiciaire nous offre l’occasion de comprendre le chef d’entreprise. Dans ses décisions. Dans ses choix. Dans les arbitrages qui lui reviennent et dans la solitude de ses réflexions. Elle jette une lumière sur ce que l’on sait moins de lui : la préoccupation d’assurer la poursuite de l’activité, de promouvoir un savoir-faire, de […]
La loi de finance 2024 et le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale – GPOmag, 14 février 2024
Poursuivant une politique fiscale toujours plus rigoureuse, le gouvernement a obtenu, avec le vote de la loi de finance 2024, l’institution d’un nouveau délit visant à lutter contre la fraude fiscale, et en particulier contre la chaîne de personnes physiques et morales dont les actions peuvent faciliter la commission d’un délit de fraude fiscale : […]
PROCEDURE PENALE – PERQUISITION, Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-82.950
Par un arrêt du 13 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que l’ouverture des enveloppes et le contrôle de leur contenu est régi par les dispositions de l’article 76 du Code de procédure pénale relatives à la perquisition, lesquelles imposent, durant l’enquête préliminaire, d’obtenir l’accord de la personne au domicile de laquelle l’opération […]
Responsabilité pénale de l’entreprise : une approche fondée sur l’absence de délégation de pouvoirs ? – GPOmag, 28 novembre 2023
C’est un arrêt de principe passé presque inaperçu que la Cour de cassation a rendu le 17 octobre dernier, tranchant sur la question de l’impossibilité pour les juges du fond d’identifier les représentants et les organes de la personne morale. Faute pour celle-ci de garder dans le secret l’identité de ses représentants et organes qui […]
Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation se prononce sur les intérêts civils demandés par l’Etat – Cass. crim., 15 novembre 2023, n°22-82.826
La Cour de cassation s’est prononcé sur les demandes formulées par l’Etat en réparation du préjudice moral subi du fait de la commission par le prévenu déclaré coupable du délit de blanchiment de fraude fiscale. La Cour d’appel avait fait droit aux demandes formulées par l’Etat qui invoquait un discrédit jeté par le prévenu sur […]
Responsabilité pénale de l’entreprise au dirigeant occulte – GPOmag, 25 octobre 2023
La Chambre criminelle est venue assurer qu’aucune manœuvre ne pourrait empêcher l’application de la loi pénale, pas même l’impossibilité pour la justice d’identifier avec certitude l’organe ou le représentant légal, condition nécessaire pour poursuivre et condamner les personnes morales. Il faut croire que des individus ont imaginé que le maintien de l’ordre public n’était qu’une […]
Fraude fiscale et « non bis in idem » : le long travail de construction depuis les décisions QPC n° 2016-545 et n° 2016-546 du 24 juin 2016 – Dalloz Actualités, 13 octobre 2023
Les récents développements jurisprudentiels ont montré que l’articulation des sanctions fiscales et pénales continuaient de perturber les justiciables, autant que les juges. Ces derniers, faute d’une refonte totale de la matière et d’un conservatisme soucieux de préserver le modèle bi-procédural institué, se voient assignés la mission de construire une jurisprudence capable de répondre aux questions […]
