Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation se prononce sur les intérêts civils demandés par l’Etat – Cass. crim., 15 novembre 2023, n°22-82.826
La Cour de cassation s’est prononcé sur les demandes formulées par l’Etat en réparation du préjudice moral subi du fait de la commission par le prévenu déclaré coupable du délit de blanchiment de fraude fiscale. La Cour d’appel avait fait droit aux demandes formulées par l’Etat qui invoquait un discrédit jeté par le prévenu sur […]
Responsabilité pénale de l’entreprise au dirigeant occulte – GPOmag, 25 octobre 2023
La Chambre criminelle est venue assurer qu’aucune manœuvre ne pourrait empêcher l’application de la loi pénale, pas même l’impossibilité pour la justice d’identifier avec certitude l’organe ou le représentant légal, condition nécessaire pour poursuivre et condamner les personnes morales. Il faut croire que des individus ont imaginé que le maintien de l’ordre public n’était qu’une […]
Fraude fiscale et « non bis in idem » : le long travail de construction depuis les décisions QPC n° 2016-545 et n° 2016-546 du 24 juin 2016 – Dalloz Actualités, 13 octobre 2023
Les récents développements jurisprudentiels ont montré que l’articulation des sanctions fiscales et pénales continuaient de perturber les justiciables, autant que les juges. Ces derniers, faute d’une refonte totale de la matière et d’un conservatisme soucieux de préserver le modèle bi-procédural institué, se voient assignés la mission de construire une jurisprudence capable de répondre aux questions […]
Quelles conséquences pour l’entreprise dont le prestataire emploie des étrangers non-munis d’un titre de travail ? GPOmag, 25 septembre 2023
La lutte contre le travail illégal, pour lequel le Ministre du travail Olivier Dussopt a annoncé un grand plan sur la période 2023 à 2027, est venu rappeler que les obligations de vigilance des entreprises sont particulièrement accrues. S’il paraît naturel qu’une entreprise ait l’obligation de s’assurer de la légalité des conditions de travail de […]
ChatGPT est-il en mesure de porter atteinte à des droits d’auteurs ?
Maître Jonathan ELKAIM a répondu aux questions du Journal Le Point à la suite de la première action judiciaire initiée par deux auteurs à l’encontre de la société OPEN AI devant le Tribunal Fédéral de San Francisco à raison d’une exploitation non autorisée de leurs oeuvres. Quelle est la frontière entre la notion de fair […]
Une volonté de protéger les mots de l’Auteur face aux maux de l’Histoire – COMMUNICATION COMMERCE ELECTRONIQUE SEPTEMBRE 2023 N°9 – Les Revues LEXIS NEXIS
A l’occasion d’une question écrite posée à Monsieur Jack Lang, alors Ministre de la Culture, au sujet du refus de mettre à disposition des œuvres d’art auprès du Musée d’art contemporain de Nice, celui-ci avait sobrement motivé cette initiative par l’idée selon laquelle «personne ne (peut) contraindre (l’auteur) à un geste contraire à sa conscience ». […]
Interview de Maître Jonathan ELKAIM par le journal « LE POINT » concernant le biopic consacré à Monsieur Bernard TAPIE sur NETFLIX
La série consacrée à Monsieur Bernard TAPIE a déclenché de véritables passions. Réussite pour certains, déception pour d’autres, l’interprétation réalisée par le réalisateur de cette série n’a manifestement pas été partagée par ses proches l’ayant jugée trop romancée. Quelles peuvent être les conséquences juridiques d’une telle adaptation ? Quels sont les recours possibles ouverts aux […]
Fraude fiscale : la Cour de cassation se prononce sur l’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation de l’Administration fiscale
La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 13 septembre 2023, les conditions gouvernant la dénonciation obligatoire par l’Administration fiscale au Parquet de faits susceptibles de revêtir la qualification de fraude fiscale. Dans cette affaire, le gérant d’une société était appelé à répondre de soustraction frauduleuse à l’établissement et au paiement de l’impôt sur […]
Le Corps des Gardiens de la Révolution islamique : une organisation terroriste ? – Revue Droit pénal, éditions LexisNexis, n°9, septembre 2023
Le meurtre de la jeune iranienne Mahsa Jina Amini, par la police des mœurs iranienne le 16 septembre 2022, a conduit l’Union européenne à engager une politique de sanction croissante visant les dignitaires de la République islamique. Politique jugée trop tiède par de très nombreux Iraniens en Iran et dans le monde, ces derniers appellent […]
Affaire Benjamin Mendy : respect de la procédure et pratique de la patience – JCP G, édition du 31 juillet 2023
La justice londonienne a rendu le 14 juillet dernier sa décision finale dans l’une des affaires les plus glaçantes du football professionnel. Benjamin Mendy, champion du monde 2018 et pilier de la défense de Manchester City, accusé de huit viols, d’une tentative de viol et d’une agression sexuelle commis sur sept femmes entre octobre 2018 […]
