CA Bordeaux, 1re ch. civ., 11 janv. 2024, n° 23/02805 : JurisData n° 2024-001054 S’il y a bien un principe que les praticiens de la propriété intellectuelle connaissent bien, c’est bien celui édicté par l’article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle. Véritable phare dans la nébuleuse contractuelle dédiée au droit d’auteur, cet article […]

Dire que prouver une forclusion par tolérance est un véritable parcours du combattant relève de l’euphémisme. Les praticiens ayant eu à diligenter une telle procédure le savent : tous les éléments jouent contre eux, dès lors qu’il leur appartient de démontrer l’impossible. Pourtant, et sur le papier, l’action en forclusion par tolérance présente toutes les […]

Dans un arrêt du 28 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie les sanctions encourues en cas de pratiques restrictives de concurrence, imposant alors aux acteurs économiques de renforcer leur vigilance dans l’exercice de leur activité. Tout d’abord, afin de lutter contre ces pratiques, la Cour de cassation clarifie l’action en […]

Le formalisme applicable aux contrats de cession des droits de propriété intellectuelle fait montre d’un certain intérêt devant les juridictions au regard de la jurisprudence dégagée ces derniers mois. Tantôt non-applicable pour un contrat de cession implicite de droit d’auteur entre commerçants (Cour d’appel de Bordeaux 1ere ch. Civ, 11 janvier 2024, n° 23/02805), ce […]

La société portoricaine Escobar Inc. fondée en 1984 par Robert Escobar, frère du célèbre narco-trafiquant Pablo Escobar, a déposé le 30 septembre 2021 auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne « Pablo Escobar » pour les classes 3, 5, 9, 10, 12 à […]

Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation clarifie le contenu contractuel d’un contrat de service de communications électroniques limitant alors la liberté contractuelle des professionnels dans la rédaction de ces contrats. En l’espèce, un contrat avait été conclu entre une association et un grand groupe de télécommunications pour assurer des prestations […]

Le 24 janvier 2024, la première chambre civile revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation au sein des contrats conclus hors établissement, limitant alors l’application de la confirmation tacite. Selon ce principe, le professionnel peut considérer le contrat comme confirmé par sa simple exécution par le consommateur. Les […]

La pratique judiciaire nous offre l’occasion de comprendre le chef d’entreprise. Dans ses décisions. Dans ses choix. Dans les arbitrages qui lui reviennent et dans la solitude de ses réflexions.  Elle jette une lumière sur ce que l’on sait moins de lui : la préoccupation d’assurer la poursuite de l’activité, de promouvoir un savoir-faire, de […]

Poursuivant une politique fiscale toujours plus rigoureuse, le gouvernement a obtenu, avec le vote de la loi de finance 2024, l’institution d’un nouveau délit visant à lutter contre la fraude fiscale, et en particulier contre la chaîne de personnes physiques et morales dont les actions peuvent faciliter la commission d’un délit de fraude fiscale : […]