La précision jurisprudentielle du contenu contractuel du contrat de service de communications
Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation clarifie le contenu contractuel d’un contrat de service de communications électroniques limitant alors la liberté contractue
Revirement de jurisprudence sur le champ d’application de la confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement
Le 24 janvier 2024, la première chambre civile revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation au sein des contrats conclus hors é