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La Cour de cassation s’est prononcé sur les demandes formulées par l’Etat en réparation du préjudice moral subi du fait de la commission par le prévenu déclaré coupable
Responsabilité pénale de l’entreprise au dirigeant occulte – GPOmag, 25 octobre 2023
La Chambre criminelle est venue assurer qu’aucune manœuvre ne pourrait empêcher l’application de la loi pénale, pas même l’impossibilité pour la justice d’identifier a
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Sécurité des salariés : l’obligation de formation de l’employeur constitue-t-elle une obligation de prudence ou de sécurité ?
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Le Métavers ne sera pas un Far West virtuel – entretien de Me Sahand SABER avec LexisNexis
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La Cour de cassation déclare recevable l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
La Cour de cassation a reconnu à la personne ayant la libre disposition d’un bien la recevabilité de l’appel formé contre la saisie de ce bien. Cette décision constitu
Détournement de fonds publics et caractère déterminant des fonctions du prévenu : Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254
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BREVE / ACTUALITES : DROIT PENAL DES AFFAIRES – Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2021, n°20-82.941
Un prévenu a été déclaré coupable, en première instance puis en appel, du chef de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit pour avoir dressé, dans l’
Le Cabinet Saber Avocats distingué par le magazine Le Point
Le Cabinet Saber Avocats a été distingué par le magazine Le Point comme l’un des cabinets recommandés en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Cette dis
Le Cabinet Saber Avocats distingué par le magazine Décideurs
Le Cabinet Saber Avocats a été classé par le magazine Décideurs comme l’un des cabinets recommandés dans la catégorie « droit pénal fiscal » Cette distinction vien
