L’étendue de la peine de confiscation dans le délit de travail dissimulé
La Cour de cassation a rappelé le périmètre de la peine complémentaire de confiscation prévue par les dispositions de l’article 131-21 du Code pénal en matière de travail
La Cour de cassation a rappelé le périmètre de la peine complémentaire de confiscation prévue par les dispositions de l’article 131-21 du Code pénal en matière de travail
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