Quelles conséquences pour l’entreprise dont le prestataire emploie des étrangers non-munis d’un titre de travail ? GPOmag, 25 septembre 2023

S’il paraît naturel qu’une entreprise ait l’obligation de s’assurer de la légalité des conditions de travail de ses collaborateurs, les dispositions de l’article L.8251-2 du Code du travail prévoient que cette obligation s’étend aux services fournis par d’autres employeurs auxquels une entreprise pourrait avoir recours : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger sans titre ».

L’entreprise à qui est confiée une mission et qui engagerait un prestataire ou un sous-traitant a l’obligation de vérifier que ces derniers sont en règles avec leurs propres collaborateurs. Il convient toutefois d’appréhender, pour en comprendre la portée, les termes de ces dispositions puisqu’elles font mention de l’adverbe « sciemment » comme condition constitutive du délit concerné.

Dans son rapport du 16 septembre 2010 sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, le député-rapporteur Thierry Mariani déclarait : « Par souci de rendre plus cohérent le champ de l’incrimination de l’emploi d’étranger sans titre, la Gouvernement a choisi de saisir l’opportunité de la transposition de la directive du 18 juin 2009 pour compléter et expliciter le droit interne en vigueur. Le nouvel article L. 8251-2 qu’il est question d’insérer dans le code du travail (I)permettra en effet d’imputer l’infraction d’emploi d’étranger sans titre aux personnes physiques ou morales qui recourent sciemment – cette précision ayant son importance car elle exclut de fait les employeurs de bonne foi du champ d’application du dispositif –, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger sans titre. Il en résultera ainsi une plus grande responsabilisation des grandes entreprises à l’égard du comportement de leurs sous-traitants en la matière ».

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