Détournement de fonds publics et caractère déterminant des fonctions du prévenu : Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254
La Cour de cassation casse l’arrêt d’une Cour d’appel ayant condamné la directrice de cabinet d’un Maire, alors condamnée pour détournement de fonds publics. Pour rappe
Cour de cassation : les dispositions de l’articles 432-15 du Code pénal s’appliquent bien aux parlementaires
Par un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a reconnu dans le parlementaire une personne chargée d’une mission de service publique, permettant aux juridictions de jugeme
