Détournement de fonds publics et caractère déterminant des fonctions du prévenu : Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254

La Cour de cassation casse l’arrêt d’une Cour d’appel ayant condamné la directrice de cabinet d’un Maire, alors condamnée pour détournement de fonds publics.

Pour rappel, les dispositions de l’article prévoient et répriment le délit de détournement de fonds publics comme le « fait, pour une personne de dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de soustraire, détruire ou détourner un bien public qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ».

Pour la Haute juridiction, les juges du fonds doivent rechercher si les fonctions du prévenu ont été déterminantes dans la remise des fonds dès lors que lesdites fonctions ne supposent pas que des fonds lui soient remis dans les conditions prévues à l’article 432-15 du Code pénal.

Les juges du fonds doivent également rechercher si, lors de la commission des faits, le prévenu disposait d’une délégation du maire et ordonnateur de la commune lui permettant de mettre les factures en paiement.

Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254

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