La loi de finance 2024 et le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale – GPOmag, 14 février 2024
Poursuivant une politique fiscale toujours plus rigoureuse, le gouvernement a obtenu, avec le vote de la loi de finance 2024, l’institution d’un nouveau délit visant à lutter
PROCEDURE PENALE – PERQUISITION, Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-82.950
Par un arrêt du 13 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que l’ouverture des enveloppes et le contrôle de leur contenu est régi par les dispositions de l’article 76