Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation se prononce sur les intérêts civils demandés par l’Etat – Cass. crim., 15 novembre 2023, n°22-82.826

La Cour de cassation s’est prononcé sur les demandes formulées par l’Etat en réparation du préjudice moral subi du fait de la commission par le prévenu déclaré coupable du délit de blanchiment de fraude fiscale. 

La Cour d’appel avait fait droit aux demandes formulées par l’Etat qui invoquait un discrédit jeté par le prévenu sur le dispositif national préventif de lutte contre le blanchiment. Selon la Cour, ses agissements avait encouragé au non-respect de la transparence fiscale attendue de chaque contribuable dans le cadre du système fiscal déclaratif applicable en France, ce qui avait pour conséquence d’affaiblir l’autorité de l’État dans l’opinion publique.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation rappelait, au visa des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, que l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction, distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société, dont la réparation est assurée par l’exercice de l’action publique.

Elle en concluait logiquement que la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas susceptible de causer à l’Etat un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer, et prononçait en conséquence la cassation de l’arrêt d’appel.

Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-82.826