La loi de finance 2024 et le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale – GPOmag, 14 février 2024

Poursuivant une politique fiscale toujours plus rigoureuse, le gouvernement a obtenu, avec le vote de la loi de finance 2024, l’institution d’un nouveau délit visant à lutter contre la fraude fiscale, et en particulier contre la chaîne de personnes physiques et morales dont les actions peuvent faciliter la commission d’un délit de fraude fiscale : le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale.

Avant l’instauration de cette nouvelle disposition, les poursuites engagées contre les auteurs de montages fiscaux mis au service de contribuables se fondaient essentiellement sur les dispositions relatives à la complicité de manquements fiscaux (article 1740 A bis du Code général des impôts) ou à celles relatives à la complicité de fraude fiscale (article 1742 du code général des impôts).

Désormais, aux termes de l’article 1744 du Code général des impôts, la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel d’impôts constitue un délit.

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