La loi de finance 2024 et le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale – GPOmag, 14 février 2024
Poursuivant une politique fiscale toujours plus rigoureuse, le gouvernement a obtenu, avec le vote de la loi de finance 2024, l’institution d’un nouveau délit visant à lutter
Criminal liability of the company: an approach based on the absence of delegation of powers?
It is a principled judgment that went almost unnoticed, rendered by the Court of Cassation on October 17 2023, settling the issue of the impossibility for judges to identify the re
Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation se prononce sur les intérêts civils demandés par l’Etat – Cass. crim., 15 novembre 2023, n°22-82.826
La Cour de cassation s’est prononcé sur les demandes formulées par l’Etat en réparation du préjudice moral subi du fait de la commission par le prévenu déclaré coupable
Responsabilité pénale de l’entreprise au dirigeant occulte – GPOmag, 25 octobre 2023
La Chambre criminelle est venue assurer qu’aucune manœuvre ne pourrait empêcher l’application de la loi pénale, pas même l’impossibilité pour la justice d’identifier a
Quelles conséquences pour l’entreprise dont le prestataire emploie des étrangers non-munis d’un titre de travail ? GPOmag, 25 septembre 2023
La lutte contre le travail illégal, pour lequel le Ministre du travail Olivier Dussopt a annoncé un grand plan sur la période 2023 à 2027, est venu rappeler que les obligations
Sécurité des salariés : l’obligation de formation de l’employeur constitue-t-elle une obligation de prudence ou de sécurité ?
La formation prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du Code du travail est-elle une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement
Le Métavers ne sera pas un Far West virtuel – entretien de Me Sahand SABER avec LexisNexis
Comment réprimer les dérives et les comportements répréhensibles au sein du Métavers ? Pour que ce nouvel environnement numérique reste un levier de croissance et d’innovat
La Cour de cassation déclare recevable l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
La Cour de cassation a reconnu à la personne ayant la libre disposition d’un bien la recevabilité de l’appel formé contre la saisie de ce bien. Cette décision constitu
Détournement de fonds publics et caractère déterminant des fonctions du prévenu : Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254
La Cour de cassation casse l’arrêt d’une Cour d’appel ayant condamné la directrice de cabinet d’un Maire, alors condamnée pour détournement de fonds publics. Pour rappe
BREVE / ACTUALITES : DROIT PENAL DES AFFAIRES – Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2021, n°20-82.941
Un prévenu a été déclaré coupable, en première instance puis en appel, du chef de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit pour avoir dressé, dans l’
