Ne bis in idem et marchés publics
Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par un maire qui avait été condamné à la fois pour favoritisme et pour prise illégale d’
Achats en ligne: gare aux arnaques
Intervention de Maître Jonathan Elkaim sur la chaine LCI du 10 février 2019
Présentation de comptes infidèles et recevabilité de la constitution de partie civile d’un établissement financier
Par un arrêt du 29 janvier 2019, la Cour de cassation a apporté une précision utile sur la recevabilité de la constitution de partie civile dans le cas du délit deprésentatio
Ouest-France – Réforme de la justice. Aux assises, le gouvernement veut moins de jurés populaires
Le gouvernement prévoit d’expérimenter des cours criminelles départementales à la place des cours d’assises. Dans ces nouveaux tribunaux, il n’y aurait plus de jurés pop
QPC sur les box vitrés : pas de renvoi au Conseil constitutionnel
Article issu du Dalloz actualité relatif à une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle Me Sahand SABER a participé, aux côtés de Me Juliette CHAPELLE et Me Lau
Cour de cassation : Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale
La mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant de droit exige que le lien de causalité entre la faute et le préjudice soit rapporté pour la période d’exercice de
Cour de cassation : l’annulation de la mise en examen entraine l’annulation du renvoi devant le Tribunal correctionnel
Par un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation rappelé que l’annulation del a mise en examen entrainait l’annulation de l’Ordonnance de renvoi devant le Tribunal c
Avis de fin d’information et demande du mis en examen à être entendu par le Juge d’instruction
Par un arrêt du 25 juillet 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’applicabilité des dispositions de l’article 82-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Pour
Cour de cassation : procédures de saisie pénale, principe de proportionnalité et motivation du juge
Par un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge avait pour obligation de motiver sa décision de procéder à des saisies lorsque les biens concernés pa
Cour de cassation : les dispositions de l’articles 432-15 du Code pénal s’appliquent bien aux parlementaires
Par un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a reconnu dans le parlementaire une personne chargée d’une mission de service publique, permettant aux juridictions de jugeme
