Cour de cassation : les dispositions de l’articles 432-15 du Code pénal s’appliquent bien aux parlementaires
Par un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a reconnu dans le parlementaire une personne chargée d’une mission de service publique, permettant aux juridictions de jugeme
Le prévenu qui a accepté le recours à la visioconférence ne peut plus revenir sur sa décision
Mesure particulièrement décriée par les avocats et les justiciables, la visioconférence fait l’objet d’une jurisprudence qui lui assure son application dans le cadre des au
Sur l’impartialité de l’expert ayant participé à la constatation d’une pollution maritime : Cass. Crim 19 avril 2017, n°16-82.111
Par un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation a considéré que l’impartialité d’un expert désigné aux fins d’analyse des données recueillies ne saurait être remi