Ne bis in idem et marchés publics

Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par un maire qui avait été condamné à la fois pour favoritisme et pour prise illégale d’intérêts. L’élu avait commis des irrégularités dans l’attribution d’un marché, s’étant concerté en amont avec l’attributaire afin qu’il sollicite l’entreprise dont il est le dirigeant pour la réalisation dudit marché.

Il soutenait dans son pourvoi que les faits qui procèdent d’une manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale. Selon lui, les irrégularités commises dans l’attribution visaient à commettre le délit de prise illégale intérêt. Seul ce dernier délit devait être retenu à son encontre.

Pour la Cour de cassation, le cumul d’infraction est possible lorsqu’une infraction a été commise pour permettre la commission d’une autre infraction, les faits ayant entrainé des qualifications différentes étant distincts.

Le pourvoi a donc été rejeté.

Pour lire l’intégralité de l’arrêt, cliquez ici : Crim. 17 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-83.025