PROCEDURE PENALE – PERQUISITION, Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-82.950
Par un arrêt du 13 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que l’ouverture des enveloppes et le contrôle de leur contenu est régi par les dispositions de l’article 76
Affaire Benjamin Mendy : respect de la procédure et pratique de la patience – JCP G, édition du 31 juillet 2023
La justice londonienne a rendu le 14 juillet dernier sa décision finale dans l’une des affaires les plus glaçantes du football professionnel. Benjamin Mendy, champion du monde
La pluie et le beau temps de Farid El Hairy – JCP G, édition du 09 janvier 2023
Le 15 décembre dernier, la Cour de révision et de réexamen prononçait l’annulation de la condamnation pour viol de Farid El Hairy et le réhabilitait dans son innocence dix-n
Sécurité des salariés : l’obligation de formation de l’employeur constitue-t-elle une obligation de prudence ou de sécurité ?
La formation prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du Code du travail est-elle une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement
La Cour de cassation déclare recevable l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
La Cour de cassation a reconnu à la personne ayant la libre disposition d’un bien la recevabilité de l’appel formé contre la saisie de ce bien. Cette décision constitu
Inconstitutionnalité du défaut de notification du droit de se taire par l’expert désigné en application des dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale : Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le défaut de notification du droit de se taire – principe découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de
Actualités – Nouvelles dispositions pénales applicables en droit de la santé
Le législateur vient de faire entrer dans le code pénal et le code de la santé publique de nouvelles dispositions visant à lutter contre les thérapies de conversion, pratiques
Droits de la défense et délivrance du permis de communiquer
La Chancellerie réagit à l’arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation et qui circonscrivait la délivrance des permis de communiquer aux seuls avocats désigné
TRIBUNE. Affaires Balkany, Fillon… L’indépendance des juges sous la pression de l’opinion publique
De tous temps, Justice et opinion publique ont entretenu des rapports complexes. Mais l’essor des réseaux sociaux et des chaînes d’information mettent l’indépendance des j
Plan de déconfinement : les maires face au risque de poursuites pénales
Interrogé par les députés le 27 avril dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé que le plan de déconfinement accordera une place au dialogue entre les territoir
