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Cour de cassation : rappel des conditions de validité de la délégation de pouvoir en matière de fraude fiscale
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Fraude fiscale : “La CIF n’a plus sa raison d’être. Il faut décentraliser ses prérogatives dans les pôles inter-régionaux”!
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Le nouveau projet de loi sur la fraude fiscale : A quoi doit-on s’attendre?
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Répression pénale de la fraude fiscale : le domaine réservé du gouvernement
Le 22 juillet dernier, le Conseil constitutionnel tranchait sur la Question prioritaire de constitutionalité qui lui était soumise et qui visait les dispositions de l’article L