Le nouveau projet de loi sur la fraude fiscale : A quoi doit-on s’attendre?
L’actualité de ce nouveau bulletin attrait à un sujet éminemment médiatique : Le nouveau projet de loi sur la fraude fiscale. Dans le prolongement de ce bulletin, nous vous délivrerons les clés afin d’aborder un axe de défense encore peu usité des contribuables mais pourtant très contemporain à l’augmentation de l’arsenal repressif : la mise en jeu de la responsabilité des services fiscaux pour faute dans l’accomplissement de leurs opérations de contrôle !
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