Cour de cassation : rappel des conditions de validité de la délégation de pouvoir en matière de fraude fiscale

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation est venue rappeler sa jurisprudence constante sur la valeur de la délégation de pouvoirs octroyée par le dirigeant social et les conditions présidant au transfert effectif de sa responsabilité pénale :

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il ressort que les juges, qui ont répondu à tous les chefs péremptoires des conclusions déposées devant eux par des motifs souverains exempts d’insuffisance, comme de contradiction, et se sont forgé leur propre conviction après examen des éléments de la cause, et dès lors qu’il appartient au prévenu qui se prévaut d’une délégation de pouvoir devant être acceptée du délégataire pour être valable, d’en rapporter la preuve dont il a la charge, la cour d’appel a justifié sa décision ;

Aussi, la première condition consiste en ce que la délégation de pouvoirs précise les domaines pour lesquels la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est transférée. L’autre condition est l’acceptation des termes de cette délégation de pouvoirs par la délégataire. Sans cette acceptation, ladite délégation ne saurait être opposable aux parties.

La Cour de cassation renforce sa jurisprudence sur le caractère automatique de la responsabilité pénale du chef d’entreprise, et cela malgré une délégation de pouvoir qui aurait porté effet mais qui n’aurait pas été conclue dans les conditions énoncées. Elle entend ainsi éviter que des délégations de pouvoir soient imposées par des dirigeants sociaux à des employés qui leur sont subordonnés.

Pour lire l’intégralité de l’arrêt, cliquez ici : Cass. Crim., 27 juin 2018, n°17-81918