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Restriction du droit à l’humour et besoin social impérieux : la CEDH s’exprime par deux arrêts
La Cour européenne des droits de l’Homme, saisie sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, a rendu deux arrêts trè
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Actualités – Nouvelles dispositions pénales applicables en droit de la santé
Le législateur vient de faire entrer dans le code pénal et le code de la santé publique de nouvelles dispositions visant à lutter contre les thérapies de conversion, pratiques
Droits de la défense et délivrance du permis de communiquer
La Chancellerie réagit à l’arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation et qui circonscrivait la délivrance des permis de communiquer aux seuls avocats désigné
