IFI : Les points de vigilance avant de remplir votre déclaration en mai prochain…
L’IFI s’est substitué à l’ISF depuis le 1er janvier 2018. Cet impôt concerne “tout l’immobilier et rien que l’immobilier”. Il concerne l’ensemble des biens et dr
L’absence d’établissement stable consacré par le juge pénal s’impose au juge fiscal
Dans un arrêt N° 395371 du 16 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle solennellement le principe de l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions du juge « pé
De «balance ton porc» à «balance ton fraudeur» : bientôt un nouvel hashtag?
Suivant une interview accordée au journal LE FIGARO le 31 janvier 2018, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a indiqué le souhait du Gouvernement et de la majorité L
Lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales / Recommandations du Parlement Européen en date du 13 décembre 2017
Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, une recommandation à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capi
Note informative sur la nécessité d’introduire des réclamations contentieuses aux fins de remboursement de la contribution de 3% payée par la société distributrice
Argumentaire général contentieux que les sociétés françaises distributrices, ayant supporté la contribution additionnelle de 3% à l’impôt sur les sociétés1, doivent eng
Pénalisation du droit fiscal, construire une stratégie d’équipe pour répondre à des procédures mixtes
La pénalisation progressive du contentieux fiscal et la communication systématique entre les procédures fiscales et pénales ont fait émerger un besoin : Télécharger (PDF, 12
Question prioritaire de constitutionnalité concernant la subordination des poursuites pour fraude fiscale à une plainte préalable de l’administration fiscale sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales
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