Note informative sur la nécessité d’introduire des réclamations contentieuses aux fins de remboursement de la contribution de 3% payée par la société distributrice
Argumentaire général contentieux que les sociétés françaises distributrices, ayant supporté la contribution additionnelle de 3% à l’impôt sur les sociétés1, doivent engager aux fins de remboursement des sommes versées à ce titre suivant les distributions de dividendes qu’elles ont effectuées depuis le 1er janvier 2013.
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