L’action en forclusion par tolérance : le douloureux chemin de croix du demandeur soumis au régime de la preuve diabolique – ENTREPRISE ET AFFAIRES 25 AVRIL 2024 N°17 – LA SEMAINE JURIDIQUE, LEXIS NEXIS
Dire que prouver une forclusion par tolérance est un véritable parcours du combattant relève de l’euphémisme. Les praticiens ayant eu à diligenter une telle procédure le sa
La clarification jurisprudentielle des sanctions encourues pour pratiques restrictives de concurrence
Dans un arrêt du 28 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie les sanctions encourues en cas de pratiques restrictives de concurrence, imposant alors
Cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit : nullité encourue pour non-respect du formalisme notarial – Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
Le formalisme applicable aux contrats de cession des droits de propriété intellectuelle fait montre d’un certain intérêt devant les juridictions au regard de la jurisprudence
La marque de l’Union européenne « Pablo Escobar », insusceptible de dépôt selon le Tribunal de l’Union européenne
La société portoricaine Escobar Inc. fondée en 1984 par Robert Escobar, frère du célèbre narco-trafiquant Pablo Escobar, a déposé le 30 septembre 2021 auprès de l’Office
La précision jurisprudentielle du contenu contractuel du contrat de service de communications
Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation clarifie le contenu contractuel d’un contrat de service de communications électroniques limitant alors la liberté contractue
Revirement de jurisprudence sur le champ d’application de la confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement
Le 24 janvier 2024, la première chambre civile revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation au sein des contrats conclus hors é
Adoption du projet de loi SREN
Ce mercredi 10 avril 2024 a été adopté définitivement le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) avec 134 voix pour et 75 voix contre. La Fr
Réflexion : Le chef d’entreprise est-il un humain comme les autres ?
La pratique judiciaire nous offre l’occasion de comprendre le chef d’entreprise. Dans ses décisions. Dans ses choix. Dans les arbitrages qui lui reviennent et dans la solitude
La loi de finance 2024 et le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale – GPOmag, 14 février 2024
Poursuivant une politique fiscale toujours plus rigoureuse, le gouvernement a obtenu, avec le vote de la loi de finance 2024, l’institution d’un nouveau délit visant à lutter
The 2024 finance law and the new offense of providing instruments to facilitate tax fraud
Continuing its increasingly stringent fiscal policy, the government has obtained, with the vote of the 2024 Finance Law, the establishment of a new offense aimed at combating tax f
