La marque de l’Union européenne « Pablo Escobar », insusceptible de dépôt selon le Tribunal de l’Union européenne
La société portoricaine Escobar Inc. fondée en 1984 par Robert Escobar, frère du célèbre narco-trafiquant Pablo Escobar, a déposé le 30 septembre 2021 auprès de l’Office
La précision jurisprudentielle du contenu contractuel du contrat de service de communications
Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation clarifie le contenu contractuel d’un contrat de service de communications électroniques limitant alors la liberté contractue
Revirement de jurisprudence sur le champ d’application de la confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement
Le 24 janvier 2024, la première chambre civile revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation au sein des contrats conclus hors é
Adoption du projet de loi SREN
Ce mercredi 10 avril 2024 a été adopté définitivement le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) avec 134 voix pour et 75 voix contre. La Fr
Réflexion : Le chef d’entreprise est-il un humain comme les autres ?
La pratique judiciaire nous offre l’occasion de comprendre le chef d’entreprise. Dans ses décisions. Dans ses choix. Dans les arbitrages qui lui reviennent et dans la solitude
La loi de finance 2024 et le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale – GPOmag, 14 février 2024
Poursuivant une politique fiscale toujours plus rigoureuse, le gouvernement a obtenu, avec le vote de la loi de finance 2024, l’institution d’un nouveau délit visant à lutter
PROCEDURE PENALE – PERQUISITION, Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-82.950
Par un arrêt du 13 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que l’ouverture des enveloppes et le contrôle de leur contenu est régi par les dispositions de l’article 76