Adoption du projet de loi SREN

Ce mercredi 10 avril 2024 a été adopté définitivement le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) avec 134 voix pour et 75 voix contre. La France Insoumise a d’ailleurs  annoncé faire un recours devant le Conseil constitutionnel.

 Ce projet de loi, présenté par Bruno Le Maire ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique fait déjà l’objet de contestations en ce qu’il ferait serait une menace aux libertés aux publiques. Voici les principaux points de ce texte.

• Les auteurs de publications sans consentement de deepfakes et d’hypertrucages peuvent encourir jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si le deepfake est à caractère sexuel.

• L’ARCOM, désignée par le DSA comme «  coordinateur des services numériques» en France voit son champ d’actions élargit. Elle pourra enjoindre les nouveaux opérateurs de stopper sous 72 heures la diffusion sur internet d’une chaîne de « propagande » étrangère. Elle peut également, après mise en demeure, ordonner le blocage et le déférencement des sites pornographiques qui ne vérifieraient pas correctement l’âge de leurs utilisateurs. Cette action est contrôlée a posteriori par le juge administratif.

• La mise en place d’un filtre anti-arnaques avertissant les personnes ayant reçu un message frauduleux qu’elles se dirigent vers un site malveillant.  Un décret précisera les modalités de ce dispositif.

• Dans la lignée du règlement européen sur les services numériques ( DSA) qui permet déjà de contraindre les grandes plateformes numériques à retirer les contenus signalés, le gouvernement souhaite ici renforcer cette mesure en permettant l’application d’une «  peine de bannissement» des réseaux sociaux, de 6 mois  à un an en cas de récidive, pour les personnes condamnées pour cyber-harcèlement, haine en ligne et autres infractions en ligne.

• La création d’un nouveau délit d’outrage en ligne concernant ainsi les contenus injurieux, discriminatoire ou harcelant. Ce délit est puni d’une amende forfaitaire de 300 euros.

Jonathan Elkaim – Avocat  

Eden Tercero – Juriste