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Home2024mai
29 mai 2024
By j.elkaim@hiro-avocats.com
Droit commercial

La reconnaissance du non-cumul des intérêts moratoires

Le 24 avril 2024, les juges du droit ont affirmé le non-cumul des intérêts moratoires prévus par le Code civil et ceux prévus par le Code de commerce.   Les pénalités d

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21 mai 2024
By j.elkaim@hiro-avocats.com
Droit des NTIC

Nouvelle affaire en matière de reproduction non autorisée par intelligence artificielle

Le 16 avril dernier, deux plaignants ont poursuivi la société LOVO, spécialisée dans l’intelligence artificielle devant le Tribunal de New York. Cette société met à dispos

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10 mai 2024
By j.elkaim@hiro-avocats.com
Propriété intellectuelle

Vers une consécration de la cession de droits implicite ? – ENTREPRISE ET AFFAIRES 2 MAI 2024 N°18 – LA SEMAINE JURIDIQUE, LEXIS NEXIS

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 11 janv. 2024, n° 23/02805 : JurisData n° 2024-001054 S’il y a bien un principe que les praticiens de la propriété intellectuelle connaissent bien,

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10 mai 2024
By j.elkaim@hiro-avocats.com
Propriété intellectuelle

L’action en forclusion par tolérance : le douloureux chemin de croix du demandeur soumis au régime de la preuve diabolique – ENTREPRISE ET AFFAIRES 25 AVRIL 2024 N°17 – LA SEMAINE JURIDIQUE, LEXIS NEXIS

Dire que prouver une forclusion par tolérance est un véritable parcours du combattant relève de l’euphémisme. Les praticiens ayant eu à diligenter une telle procédure le sa

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10 mai 2024
By j.elkaim@hiro-avocats.com
Droit commercial

La clarification jurisprudentielle des sanctions encourues pour pratiques restrictives de concurrence

Dans un arrêt du 28 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie les sanctions encourues en cas de pratiques restrictives de concurrence, imposant alors

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10 mai 2024
By j.elkaim@hiro-avocats.com
Propriété intellectuelle

Cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit : nullité encourue pour non-respect du formalisme notarial – Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024

Le formalisme applicable aux contrats de cession des droits de propriété intellectuelle fait montre d’un certain intérêt devant les juridictions au regard de la jurisprudence

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« L’intelligence artificielle met elle l’activité des comédiens en péril? » –
Droit des NTICPropriété intellectuelle
By j@jelkaim-avocat.fr
21 juin 2016
Question prioritaire de constitutionnalité concernant la subordination des poursuites pour fraude fiscale à une plainte préalable de l’administration fiscale sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales
Droit fiscal
By mai@say-digital.io
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