La reconnaissance du non-cumul des intérêts moratoires
Le 24 avril 2024, les juges du droit ont affirmé le non-cumul des intérêts moratoires prévus par le Code civil et ceux prévus par le Code de commerce. Les pénalités d
Nouvelle affaire en matière de reproduction non autorisée par intelligence artificielle
Le 16 avril dernier, deux plaignants ont poursuivi la société LOVO, spécialisée dans l’intelligence artificielle devant le Tribunal de New York. Cette société met à dispos
Vers une consécration de la cession de droits implicite ? – ENTREPRISE ET AFFAIRES 2 MAI 2024 N°18 – LA SEMAINE JURIDIQUE, LEXIS NEXIS
CA Bordeaux, 1re ch. civ., 11 janv. 2024, n° 23/02805 : JurisData n° 2024-001054 S’il y a bien un principe que les praticiens de la propriété intellectuelle connaissent bien,
L’action en forclusion par tolérance : le douloureux chemin de croix du demandeur soumis au régime de la preuve diabolique – ENTREPRISE ET AFFAIRES 25 AVRIL 2024 N°17 – LA SEMAINE JURIDIQUE, LEXIS NEXIS
Dire que prouver une forclusion par tolérance est un véritable parcours du combattant relève de l’euphémisme. Les praticiens ayant eu à diligenter une telle procédure le sa
La clarification jurisprudentielle des sanctions encourues pour pratiques restrictives de concurrence
Dans un arrêt du 28 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie les sanctions encourues en cas de pratiques restrictives de concurrence, imposant alors
Cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit : nullité encourue pour non-respect du formalisme notarial – Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
Le formalisme applicable aux contrats de cession des droits de propriété intellectuelle fait montre d’un certain intérêt devant les juridictions au regard de la jurisprudence
