La plateforme Temu désignée par la Commission européenne comme très grande plateforme en ligne au titre du DSA

Le 31 mai dernier, la Commission européenne a officiellement désigné la plateforme Temu comme très grande plateforme en ligne (VLOP) au titre de la législation sur les services numériques, laquelle règlementation comprend le Digital Services Act (DSA).

Comme le rappelle la Commission européenne[1], Temu est une place de marché en ligne recensant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels au sein de l’Union européenne.

Créée en 2015, cette plateforme chinoise fait son entrée en Europe en 2023. A la manière du site Shein, Temu propose une multitude de produits à des prix très attractifs.

Cette entreprise suscite déjà de nombreuses craintes et critiques de la part de ses utilisateurs. Pour cause, le 16 mai dernier, des associations européennes de consommateurs telle que l’UFC-Que Choisir ont annoncé porter plainte contre cette plateforme pour « manipulation des consommateurs et non-respect des dispositions européennes relatives aux services numériques ».

Dans un tel contexte, la Commission européenne a désigné le 31 mai dernier Temu comme très grande plateforme en ligne.

Cette désignation emporte l’application d’une législation plus stricte au titre du DSA, règlementation à laquelle la plateforme Temu devra se conformer dans un délai de 4 mois à compter de sa notification.

Ce Règlement européen prévoit un ensemble d’obligations applicables depuis le 17 février dernier à toutes les plateformes en ligne.

Les très grandes plateformes en ligne ainsi que les très grands moteurs de recherche (VLOSE) désignés comme tels et ayant un nombre mensuel moyen d’utilisateurs égal ou supérieur à 45 millions (article 33 DSA), se voient appliquer une règlementation plus stricte depuis le 25 août 2023.

A ce titre, ces derniers sont notamment tenus à une obligation de surveillance plus importante des produits illégaux susceptibles d’être commercialisés sur leur plateforme.

La plateforme Temu sera ainsi contrainte « d’analyser avec diligence les risques systémiques spécifiques liés à la diffusion de contenus et de produits illicites », l’obligeant ainsi à transmettre un rapport à la Commission tous les ans.

Également, la plateforme devra mettre en place des « mesures d’atténuation des risques telles que l’énumération et la vente de produits contrefaits, de produits dangereux et d’articles portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ».

En outre, la plateforme sera tenue de mettre en place des mesures renforcées de protection des consommateurs, de transparence et de responsabilité emportant pour chacune d’elles la remise de rapports à la Commission.

Ainsi, cette dernière devra veiller à ce que les « évaluations de risques et le respect de toutes les obligations en matière de législation sur les services numériques » auxquels la plateforme sera tenue fassent l’objet « d’un audit externe et indépendant chaque année ».

En cas de non-respect de ces obligations, la plateforme Temu pourra être sanctionnée d’une amende d’un montant maximal représentant 6% de son chiffre d’affaires mondial annuel.

Pour l’heure, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche sont au nombre de 24. La plateforme Shein est l’une des dernières à avoir été ainsi désignée.

Cette nouvelle désignation permet ainsi de constater une étendue toujours plus accrue du DSA ACT à l’égard des plateformes en ligne et la résolution manifestement implacable des institutions européennes d’instaurer un climat de confiance à l’égard des consommateurs, confrontés aux abus desdites plateformes.

Jonathan ELKAIM – Avocat

Eden TERCERO – Juriste

[1] Article, Commission européenne, 31 mai 2024, La Commission désigne Temu comme très grande plateforme en ligne au titre de la législation sur les services numériques – Commission européenne (europa.eu)