COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS, 2 MARS 2025 – Rejet de la reconnaissance de droits d’auteur pour une oeuvre générée exclusivement par l’IA
Dans un arrêt rendu le lundi 2 mars 2025, la Cour Suprême des Etats-Unis a refusé d’examiner l’appel formé par Stephen Thaler. Celui-ci demandait la reconnaissance de droit
WALTERS V. OPEN AI LLC, GWINNETTCOUNTY SUPERIOR COURT GEORGIA,2025, NO. 23-A-04860-2
Dans l’arrêt Walters v. OpenAI LLC rendu en 2025, la Cour Supérieure du Comté de Gwinnett en Géorgie s’est prononcée sur la responsabilité d’OpenAI après que ChatGPT a
MISSION D’INFORMATION – « Comment l’IA transforme notre éducation et notre culture »
Ce mardi 10 février 2026, des acteurs majeurs des métiers de la voix et de la musique ont fait entendre leurs voix devant la commission. Patrick Kuban et Jean VANDECASTEELE , com
Rapport sur l’IA générative et le droit d’auteur
La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté le 28 janvier 2026, des propositions du très attendu rapport d’initiative sur l’IA générative et l
Commission européenne – Premier projet de bonnes pratiques sur la transparence
La Commission européenne a publié le 17 décembre 2025 le très attendu premier projet de code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’intelligenc
MATTHEW MCCONAUGHEY ET LES MARQUES
Au cours des derniers mois, l’acteur américain Matthew McConaughey a déposé huit dépôts de marques approuvées par l’office de régulation des brevets et marques a
New York Times et autres v. OpenAI et autres, US Southern District Court of New York, 2 décembre 2025
Une nouvelle décision est tombée dans l’action intentée par le New York Times et d’autres groupes de presse contre l’utilisation non autorisée d’article
Rapport de mission du CSPLA sur la loi applicable aux modèles d’intelligence artificielle générativedu 18 décembre 2025.
La Conseil supérieur de la propriétaire littéraire et artistique (CSPLA) vient de publier ce 18 décembre le très attendu rapport portant sur la loi applicable aux modèles d&r
Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2025, n° 25/06514
Par un arrêt du 19 décembre 2025, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur des faits de contrefaçon et de concurrence parasitaire opposant les restaurants L’ENTRECÔT
Arrêt Russmedia Digital et Inform Media Press du 2 décembre 2025 (CJUE, 2 décembre 2025, aff. C-492/23)
Dans l’arrêt Russmedia Digital et Inform Media Press du 2 décembre 2025, la Cour s’est prononcée sur la primauté de la responsabilité des responsables de traitement au tit
