La loi de finance 2024 et le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale – GPOmag, 14 février 2024
Poursuivant une politique fiscale toujours plus rigoureuse, le gouvernement a obtenu, avec le vote de la loi de finance 2024, l’institution d’un nouveau délit visant à lutter
The 2024 finance law and the new offense of providing instruments to facilitate tax fraud
Continuing its increasingly stringent fiscal policy, the government has obtained, with the vote of the 2024 Finance Law, the establishment of a new offense aimed at combating tax f
Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation se prononce sur les intérêts civils demandés par l’Etat – Cass. crim., 15 novembre 2023, n°22-82.826
La Cour de cassation s’est prononcé sur les demandes formulées par l’Etat en réparation du préjudice moral subi du fait de la commission par le prévenu déclaré coupable
Fraude fiscale et « non bis in idem » : le long travail de construction depuis les décisions QPC n° 2016-545 et n° 2016-546 du 24 juin 2016 – Dalloz Actualités, 13 octobre 2023
Les récents développements jurisprudentiels ont montré que l’articulation des sanctions fiscales et pénales continuaient de perturber les justiciables, autant que les juges.
Fraude fiscale : la Cour de cassation se prononce sur l’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation de l’Administration fiscale
La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 13 septembre 2023, les conditions gouvernant la dénonciation obligatoire par l’Administration fiscale au Parquet de faits susce
Metavers : réflexions et prospectives – JCP E, édition du 16 mars 2022
1 – La réalité n’aura jamais été si proche de rattraper la fiction. La réalité virtuelle, imaginée et fantasmée, tant par les écrivains férus de science-fiction q
Fraude fiscale : soyez vigilants aux dernières jurisprudences
Alerte sur l’évolution des relations entre le parquet et l’administration fiscale Analyse du dernier arrêt en la matière : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réuni
Le Cabinet Saber Avocats distingué par le magazine Décideurs
Le Cabinet Saber Avocats a été classé par le magazine Décideurs comme l’un des cabinets recommandés dans la catégorie « droit pénal fiscal » Cette distinction vien
Lutte contre la fraude fiscale : étude des apports de la loi du 23 octobre 2018
Quels sont, dans les grandes lignes, les apports de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale ? Le principal mérite de la loi du 23 octobre 2018 rela
L’Equipe – Michel Bastos (ex-OL et Lille) mis en examen pour fraude fiscale et blanchiment
Me Sahand Saber assure la défense de Michel Bastos, joueur de football international brésilien, dans une affaire de fraude fiscale et de blanchiment. Il a rappelé que M. Bastos
