La loi de finance 2024 et le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale – GPOmag, 14 février 2024
Poursuivant une politique fiscale toujours plus rigoureuse, le gouvernement a obtenu, avec le vote de la loi de finance 2024, l’institution d’un nouveau délit visant à lutter
The 2024 finance law and the new offense of providing instruments to facilitate tax fraud
Continuing its increasingly stringent fiscal policy, the government has obtained, with the vote of the 2024 Finance Law, the establishment of a new offense aimed at combating tax f
PROCEDURE PENALE – PERQUISITION, Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-82.950
Par un arrêt du 13 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que l’ouverture des enveloppes et le contrôle de leur contenu est régi par les dispositions de l’article 76
