Droit pénal du travail et discrimination : Cour de cassation, Chambre criminelle, n°20-80.056
– Droit pénal du travail QUESTION : A quel moment le dirigeant d’entreprise commet-il un acte de discrimination? REPONSE : Au moment de la décision de discrimine
Fraude fiscale : soyez vigilants aux dernières jurisprudences
Alerte sur l’évolution des relations entre le parquet et l’administration fiscale Analyse du dernier arrêt en la matière : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réuni
BREVE / ACTUALITES : DROIT PENAL DES AFFAIRES – Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2021, n°20-82.941
Un prévenu a été déclaré coupable, en première instance puis en appel, du chef de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit pour avoir dressé, dans l’
