Nullité d’une cession de droits à titre gratuit qualifiée de donation et nécessitant une formalisation devant notaire
Le Tribunal judiciaire a rappelé que le code de la propriété intellectuelle ne déroge pas à la condition « formelle des donations et prévoit seulement, s’agissant des
«Vie privée, droit à l’image»: intervention de Maitre Elkaim sur LCI
Ce dimanche 1er Septembre, Maitre Jonathan Elkaim est intervenu sur LCI pour parler de vie privée et de droit à l’image. Vous trouverez ci-dessous la vidéo. Intervention dans
L’administrateur d’une page facebook à l’épreuve du droit des données personnelles (CJUE, 5 juin 2018 C-210/16)
Article publié sur le Village de la Justice par Maître ELKAIM, Avocat. En ce printemps 2018, l’actualité du droit des données personnelles n’aura jamais été aussi brûlan
