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HomeDroit fiscal(Page 2)
16 mars 2018
By mai@say-digital.io
Droit fiscal

IFI : Les points de vigilance avant de remplir votre déclaration en mai prochain…

L’IFI s’est substitué à l’ISF depuis le 1er janvier 2018. Cet impôt concerne “tout l’immobilier et rien que l’immobilier”. Il concerne l’ensemble des biens et dr

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20 février 2018
By mai@say-digital.io
Droit fiscal

L’absence d’établissement stable consacré par le juge pénal s’impose au juge fiscal

Dans un arrêt N° 395371 du 16 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle solennellement le principe de l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions du juge « pé

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7 février 2018
By mai@say-digital.io
Droit fiscal

De «balance ton porc» à «balance ton fraudeur» : bientôt un nouvel hashtag?

Suivant une interview accordée au journal LE FIGARO le 31 janvier 2018, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a indiqué le souhait du Gouvernement et de la majorité L

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22 décembre 2017
By mai@say-digital.io
Droit fiscal

Lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales / Recommandations du Parlement Européen en date du 13 décembre 2017

Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, une recommandation à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capi

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10 octobre 2017
By mai@say-digital.io
Droit fiscal

Gérant de fait et fraude fiscale : n’est pas à l’abri celui qui n’est pas visé par la plainte de l’Administration fiscale

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19 juillet 2017
By mai@say-digital.io
Droit fiscal

Note informative sur la nécessité d’introduire des réclamations contentieuses aux fins de remboursement de la contribution de 3% payée par la société distributrice

Argumentaire général contentieux que les sociétés françaises distributrices, ayant supporté la contribution additionnelle de 3% à l’impôt sur les sociétés1, doivent eng

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11 juillet 2016
By mai@say-digital.io
Droit fiscal

Pénalisation du droit fiscal, construire une stratégie d’équipe pour répondre à des procédures mixtes

La pénalisation progressive du contentieux fiscal et la communication systématique entre les procédures fiscales et pénales ont fait émerger un besoin : Télécharger (PDF, 12

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21 juin 2016
By mai@say-digital.io
Droit fiscal

Question prioritaire de constitutionnalité concernant la subordination des poursuites pour fraude fiscale à une plainte préalable de l’administration fiscale sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales

Question prioritaire de constitutionnalité concernant la subordination des poursuites pour fraude fiscale à une plainte préalable de l’administration fiscale sur avis conforme

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21 juin 2016
Question prioritaire de constitutionnalité concernant la subordination des poursuites pour fraude fiscale à une plainte préalable de l’administration fiscale sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales
Droit fiscal
By mai@say-digital.io
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