Responsabilité pénale de l’entreprise : une approche fondée sur l’absence de délégation de pouvoirs ? – GPOmag, 28 novembre 2023

C’est un arrêt de principe passé presque inaperçu que la Cour de cassation a rendu le 17 octobre dernier, tranchant sur la question de l’impossibilité pour les juges du fon