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Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation se prononce sur les intérêts civils demandés par l’Etat – Cass. crim., 15 novembre 2023, n°22-82.826
La Cour de cassation s’est prononcé sur les demandes formulées par l’Etat en réparation du préjudice moral subi du fait de la commission par le prévenu déclaré coupable
Responsabilité pénale de l’entreprise au dirigeant occulte – GPOmag, 25 octobre 2023
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