Publication dans DAJ de la position de Jérôme Fournel Directeur Général des Finances publiques sur la loi ESSOC et la loi fraude

Source: lettre DAJ

“La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dont la DAJ a coordonné l’élaboration interministérielle, a franchi une étape majeure en inscrivant le droit à l’erreur dans le paysage des administrations. Sa mise en œuvre est prioritaire pour la DGFiP.

Ainsi, l’usager qui s’est trompé et veut spontanément réparer son erreur et mettre en conformité sa situation dispose désormais de procédures facilitées. En outre le site « oups.gouv.fr », auquel la DGFiP a activement participé, aide en amont à identifier les erreurs possibles. A raison de sa bonne foi, l’usager n’est pas sanctionné. De plus, en matière fiscale, les intérêts de retard, bien qu’ils soient le simple prix du temps, sont réduits de moitié.

En parallèle, pour les entreprises souhaitant sécuriser leur traitement fiscal auprès de la DGFiP, le ministre Gérald Darmanin a annoncé la création d’offres adaptées : service partenaire, chargé de mettre en œuvre au niveau national des protocoles de coopération avec les grandes entreprises et les ETI ; accompagnement fiscal en région, en cours de promotion active auprès des PME ; guichet international pour les problématiques rencontrées à l’étranger.

Plus généralement, la DGFiP valorise le rescrit comme levier de sécurité juridique, en faisant du respect du délai de 3 mois un objectif du projet annuel de performance et en publiant sous forme anonyme les prises de position ayant un intérêt général.

Le corollaire de cet accompagnement du contribuable de bonne foi est d’être intraitable avec les fraudeurs. Les dispositions figurant dans la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vont dans ce sens.

Cette loi a tout d’abord réformé la procédure de poursuite pénale en rendant obligatoire la dénonciation auprès du procureur de la République des faits de fraude fiscale les plus graves. En outre, l’administration fiscale peut désormais s’entretenir avec le procureur de la République de l’opportunité d’un traitement judiciaire de tout dossier. Les échanges institutionnels sont donc appelés à s’intensifier.

La loi a également renforcé les sanctions pénales en matière de fraude fiscale et a instauré leur publication systématique, sauf décision contraire du juge. Dans la même logique, une publication des sanctions administratives peut désormais être appliquée dans certaines conditions.

Enfin, la loi du 23 octobre 2018 a également rendu possible l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère de l’action et des comptes publics. Un nouveau service, le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF), a été créé dès le 1^er juillet dernier. Il renforce les moyens d’enquête mis à disposition de l’autorité judiciaire pour intervenir sur les affaires de présomptions caractérisées de fraude fiscale les plus complexes.

Autant de mesures qui font de la DGFiP une administration impliquée dans la relation de confiance avec le contribuable tout en étant fortement mobilisée contre la fraude”.