Fraude fiscale et « non bis in idem » : le long travail de construction depuis les décisions QPC n° 2016-545 et n° 2016-546 du 24 juin 2016 – Dalloz Actualités, 13 octobre 2023
Les récents développements jurisprudentiels ont montré que l’articulation des sanctions fiscales et pénales continuaient de perturber les justiciables, autant que les juges. Ces derniers, faute d’une refonte totale de la matière et d’un conservatisme soucieux de préserver le modèle bi-procédural institué, se voient assignés la mission de construire une jurisprudence capable de répondre aux questions que se posent les professionnels du droit.
Si la lutte contre la fraude fiscale répond à la nécessité pour le Trésor de percevoir son dû et de sanctionner les comportements qui causent un préjudice à la société tout entière, elle s’inscrit également dans le cadre d’une politique de répression de la criminalité financière et de ses ramifications auprès de groupes criminels organisés. Mais plus que cela, elle est devenue la réponse à une revendication poussée par un électorat reprochant aux grandes entreprises et aux grandes fortunes une contribution insuffisante à la solidarité nationale. La fiscalité serait désormais l’instrument de lutte contre les inégalités sociales et la lutte contre la fraude fiscale serait la réponse de la société – avec l’animosité qu’on peut lui connaître – à des personnes suspectées d’avoir rompu le pacte social.
Ce ton a conduit le législateur à prendre soin de ne pas donner le sentiment que les mesures entreprises entraineraient une diminution des sanctions prononcées. L’architecture de la lutte contre la fraude fiscale ne pouvait connaitre dans ces conditions une totale reprise. Pourquoi le législateur unifierait-il les procédures pour sanctionner la fraude fiscale, quand il peut faire subir au contribuable suspecté de fraude un procès devant le juge de l’impôt et un autre procès devant le juge pénal, avec à la clé des pénalités fiscales prononcées par le premier et des sanctions pénales prononcés par le second ?
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