La mise en cause de la responsabilité des services fiscaux: les perspectives
Le nouveau bulletin du Cabinet s’intéresse aujourd’hui à la mise en cause de la responsabilité des services fiscaux. Il s’agit d’un axe de défense qui, s’il n’est pas nouveau, reste méconnu des contribuables, et insuffisamment utilisé à ce jour, alors qu’il permet d’obtenir l’indemnisation du préjudice correspondant à la mise en œuvre d’une procédure fiscale défaillante à l’encontre d’un contribuable. Compte tenu du renforcement sans précédent des pouvoirs de l’administration fiscale (Cf. Bulletin n°3), la stratégie contentieuse d’un dossier doit désormais explorer cet aspect particulier.
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