Le prévenu qui a accepté le recours à la visioconférence ne peut plus revenir sur sa décision
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Sur l’impartialité de l’expert ayant participé à la constatation d’une pollution maritime : Cass. Crim 19 avril 2017, n°16-82.111
Par un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation a considéré que l’impartialité d’un expert désigné aux fins d’analyse des données recueillies ne saurait être remi
