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14 avril 2026
By j@jelkaim-avocat.fr
Propriété intellectuelleProtection des données personnelles

Suppression de modèles litigieux d’enregistrements de voix de comédiens de doublage par une plateforme américaine

Dans le cadre de l’action menée par 25 comédiens ayant constaté que la plateforme américaine Fishaudio exploitait sans autorisation leurs voix, leurs interprétations, leurs

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14 avril 2026
By j@jelkaim-avocat.fr
Propriété intellectuelle

HIRO Avocats auditionné par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

HIRO Avocats sera auditionné le 29 avril prochain par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) au titre de la mission « relative aux enjeux pour

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13 avril 2026
By j@jelkaim-avocat.fr
Propriété intellectuelleProtection des données personnelles

ADOPTION PAR LE SENAT DE LA PRESOMPTION D’UTILISATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’IA

CONTEXTE : Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenu

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13 avril 2026
By j@jelkaim-avocat.fr
Propriété intellectuelleProtection des données personnelles

ADOPTION DE LA LOI FEDERALE SUR LECINEMA ET L’AUDIOVISUEL AU MEXIQUE REFUS DU DOUBLAGE INTÉGRALEMENT RÉALISÉ PAR UNE IA

CONTEXTE : Le Mexique a adopté à l’unanimité la Loi Fédérale sur le Cinéma et l’Audiovisuel le mardi 24 mars 2026. Cette loi remplace la Loi Fédérale sur la Cinématogr

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27 mars 2026
By j@jelkaim-avocat.fr
Droit des NTICPropriété intellectuelle

FILM POST-MORTEM – VAL KILMER

CONTEXTE : L’irruption de l’intelligence artificielle générative (IAG) dans le domaine de l’audiovisuel ne cesse de surprendre. L’acteur Val KILMER, décédé en 2025

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27 mars 2026
By j@jelkaim-avocat.fr
Droit des NTICPropriété intellectuelle

LE RAPPORT VOSS SUR L’IA GÉNÉRATIVE ET LE DROIT D’AUTEUR ADOPTÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

CONTEXTE Le Parlement européen a adopté, le 10 mars 2026, le très attendu Rapport VOSS sur l’IA générative et le droit d’auteur. Ce vote intervient dans un contexte partic

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27 mars 2026
By j@jelkaim-avocat.fr
Droit des NTICNon classéPropriété intellectuelle

Le Figaro – « Demain se sera vous : les comédiens de doublage s’insurgent face au pillage de leur voix par l’IA »

Aux côtés de plusieurs comédiens tels qu’Adeline Chetail, Jean-Philippe Puymartin ou encore Yoann Sover, nous avons essayé de décrypter les moyens de protéger les voix et l

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24 mars 2026
By j@jelkaim-avocat.fr
Droit des NTIC

Enquête du JDD – « LES VOIX FACE A L’IA »

Le cabinet Hiro Avocats est ravi d’être intervenu dans l’enquête réalisée par Le Journal du Dimanche « Des voix face à l’IA » aux côtés de Brigitte Lecordi

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6 mars 2026
By j@jelkaim-avocat.fr
Droit des NTICPropriété intellectuelle

COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS, 2 MARS 2025 – Rejet de la reconnaissance de droits d’auteur pour une oeuvre générée exclusivement par l’IA

Dans un arrêt rendu le lundi 2 mars 2025, la Cour Suprême des Etats-Unis a refusé d’examiner l’appel formé par Stephen Thaler. Celui-ci demandait la reconnaissance de droit

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6 mars 2026
By j@jelkaim-avocat.fr
Droit des NTICPropriété intellectuelle

WALTERS V. OPEN AI LLC, GWINNETTCOUNTY SUPERIOR COURT GEORGIA,2025, NO. 23-A-04860-2

Dans l’arrêt Walters v. OpenAI LLC rendu en 2025, la Cour Supérieure du Comté de Gwinnett en Géorgie s’est prononcée sur la responsabilité d’OpenAI après que ChatGPT a

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Nos dernières publications

24 janvier 2025
« L’intelligence artificielle met elle l’activité des comédiens en péril? » –
Droit des NTICPropriété intellectuelle
By j@jelkaim-avocat.fr
21 juin 2016
Question prioritaire de constitutionnalité concernant la subordination des poursuites pour fraude fiscale à une plainte préalable de l’administration fiscale sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales
Droit fiscal
By mai@say-digital.io
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