Responsabilité pénale de l’entreprise : une approche fondée sur l’absence de délégation de pouvoirs ? – GPOmag, 28 novembre 2023
C’est un arrêt de principe passé presque inaperçu que la Cour de cassation a rendu le 17 octobre dernier, tranchant sur la question de l’impossibilité pour les juges du fon
Criminal liability of the company: an approach based on the absence of delegation of powers?
It is a principled judgment that went almost unnoticed, rendered by the Court of Cassation on October 17 2023, settling the issue of the impossibility for judges to identify the re
Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation se prononce sur les intérêts civils demandés par l’Etat – Cass. crim., 15 novembre 2023, n°22-82.826
La Cour de cassation s’est prononcé sur les demandes formulées par l’Etat en réparation du préjudice moral subi du fait de la commission par le prévenu déclaré coupable
Responsabilité pénale de l’entreprise au dirigeant occulte – GPOmag, 25 octobre 2023
La Chambre criminelle est venue assurer qu’aucune manœuvre ne pourrait empêcher l’application de la loi pénale, pas même l’impossibilité pour la justice d’identifier a
Fraude fiscale et « non bis in idem » : le long travail de construction depuis les décisions QPC n° 2016-545 et n° 2016-546 du 24 juin 2016 – Dalloz Actualités, 13 octobre 2023
Les récents développements jurisprudentiels ont montré que l’articulation des sanctions fiscales et pénales continuaient de perturber les justiciables, autant que les juges.
Quelles conséquences pour l’entreprise dont le prestataire emploie des étrangers non-munis d’un titre de travail ? GPOmag, 25 septembre 2023
La lutte contre le travail illégal, pour lequel le Ministre du travail Olivier Dussopt a annoncé un grand plan sur la période 2023 à 2027, est venu rappeler que les obligations
ChatGPT est-il en mesure de porter atteinte à des droits d’auteurs ?
Maître Jonathan ELKAIM a répondu aux questions du Journal Le Point à la suite de la première action judiciaire initiée par deux auteurs à l’encontre de la société OPE
Une volonté de protéger les mots de l’Auteur face aux maux de l’Histoire – COMMUNICATION COMMERCE ELECTRONIQUE SEPTEMBRE 2023 N°9 – Les Revues LEXIS NEXIS
A l’occasion d’une question écrite posée à Monsieur Jack Lang, alors Ministre de la Culture, au sujet du refus de mettre à disposition des œuvres d’art auprès du Musée
Interview de Maître Jonathan ELKAIM par le journal « LE POINT » concernant le biopic consacré à Monsieur Bernard TAPIE sur NETFLIX
La série consacrée à Monsieur Bernard TAPIE a déclenché de véritables passions. Réussite pour certains, déception pour d’autres, l’interprétation réalisée pa
Fraude fiscale : la Cour de cassation se prononce sur l’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation de l’Administration fiscale
La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 13 septembre 2023, les conditions gouvernant la dénonciation obligatoire par l’Administration fiscale au Parquet de faits susce
