UBS : Analyse du jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 20 février 2019 : l’an 1 de la pénalisation du droit fiscal
Indubitablement, le jugement n°11055092033 en date du 20 février 2019 du Tribunal correctionnel de Paris restera comme la première décision d’envergure en France sur la péna
Le rôle informatif de TRACFIN à l’égard de l’administration fiscale
Le rapport 2018 de TRACFIN vient d’être publié. En particulier, il est indiqué que “le nombre de notes externalisées par Tracfin vers la DGFiP s’accroît régulièrement
LOI ESSOC: quelles conséquences pour les contribuables dans leurs rapports avec l’administration fiscale
A grand renfort de médiatisation, le 10 août 2018 a été votée par le Parlement, la Loi ESSOC, communément appelée loi sur « Le droit à l’erreur ». Novatrice de prime ab
Les suites de l’arrêt Wirtschafttsakademie : vers la fin du règne du bouton «j’aime»?
Aux termes de ces conclusions en date du 24 octobre 2017, l’avocat général en faisant un lien avec l’affaire « FASHION ID » indique que l’exploitant d’un plug in social