Le nouveau label fiscal : véritable garantie ou erreur de communication?
Dans le cadre de l’examen en séance publique de l’article 7 du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dont l’objet est précisément d’inté
Cour de cassation : rappel des conditions de validité de la délégation de pouvoir en matière de fraude fiscale
Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation est venue rappeler sa jurisprudence constante sur la valeur de la délégation de pouvoirs octroyée par le dirigeant social et
Cour de cassation : procédures de saisie pénale, principe de proportionnalité et motivation du juge
Par un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge avait pour obligation de motiver sa décision de procéder à des saisies lorsque les biens concernés pa
Cour de cassation : les dispositions de l’articles 432-15 du Code pénal s’appliquent bien aux parlementaires
Par un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a reconnu dans le parlementaire une personne chargée d’une mission de service publique, permettant aux juridictions de jugeme
20 Minutes – Procès pour proxénétisme à Paris: «Ce n’est plus de la prostitution. C’est du braconnage!», lâchent les parents d’une victime
Au beau milieu d’une lecture un peu monotone, la présidente de la 15e chambre du tribunal correctionnel de Paris s’arrête brusquement sur le mot « collège ». Pour elle, il
Fraude fiscale : “La CIF n’a plus sa raison d’être. Il faut décentraliser ses prérogatives dans les pôles inter-régionaux”!
Synthèse de la dernière séance de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales.Sont rapportées les interventions des membres de
Courrier Picard – Une agression sexuelle sur un enfant dans un foyer de Nogent-sur-Oise jugée le 4 juillet
De l’ancien foyer Adoma, avenue Saint-Exupéry à Nogent-sur-Oise, il ne reste plus qu’un terrain vague. L’immeuble de dix étages composé de près de 300 chambres, a été
L’administrateur d’une page facebook à l’épreuve du droit des données personnelles (CJUE, 5 juin 2018 C-210/16)
Article publié sur le Village de la Justice par Maître ELKAIM, Avocat. En ce printemps 2018, l’actualité du droit des données personnelles n’aura jamais été aussi brûlan
