Lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales / Recommandations du Parlement Européen en date du 13 décembre 2017
Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, une recommandation à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capi
Le prévenu qui a accepté le recours à la visioconférence ne peut plus revenir sur sa décision
Mesure particulièrement décriée par les avocats et les justiciables, la visioconférence fait l’objet d’une jurisprudence qui lui assure son application dans le cadre des au
Licra.org – Interview: Me Juliette Chapelle et Me Sahand Saber, avocats de la LICRA au procès Merah
Comment recevez-vous le verdict qui a été prononcé hier par la Cour d’Assises spéciale de Paris appelée à juger Abdelkader Merah et Fetah Malki ? Juliette CHAPELLE : L
Charlie Hebdo – Peut-on juger la haine?
Me Sahand SABER a représenté la LICRA devant la 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris à la suite d’un signalement effectuée par cette dernière pour dénoncer une
Note informative sur la nécessité d’introduire des réclamations contentieuses aux fins de remboursement de la contribution de 3% payée par la société distributrice
Argumentaire général contentieux que les sociétés françaises distributrices, ayant supporté la contribution additionnelle de 3% à l’impôt sur les sociétés1, doivent eng
Sur l’impartialité de l’expert ayant participé à la constatation d’une pollution maritime : Cass. Crim 19 avril 2017, n°16-82.111
Par un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation a considéré que l’impartialité d’un expert désigné aux fins d’analyse des données recueillies ne saurait être remi
L’affaire Fillon : l’article 432-15 ou l’éternel affrontement du droit et de la morale
Outre le tumulte provoqué par l’affaire Fillon au sein de la classe politique et chez les citoyens, la presse et les médias n’ont pas manqué de relayer l’intense débat qu
Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondé sur la détention d’une carte de séjour
La Cour de cassation a pu préciser, à l’occasion d’un arrêt rendu le 13 décembre 2016, que le refus d’embaucher un candidat au motif qu’il disposait d’un titre de sé
