Lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales / Recommandations du Parlement Européen en date du 13 décembre 2017

Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, une recommandation à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capi

Gérant de fait et fraude fiscale : n’est pas à l’abri celui qui n’est pas visé par la plainte de l’Administration fiscale

Note informative sur la nécessité d’introduire des réclamations contentieuses aux fins de remboursement de la contribution de 3% payée par la société distributrice

Argumentaire général contentieux que les sociétés françaises distributrices, ayant supporté la contribution additionnelle de 3% à l’impôt sur les sociétés1, doivent eng