Rapport sur l’IA générative et le droit d’auteur

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté le 28 janvier 2026, des propositions du très attendu rapport d’initiative sur l’IA générative et le droit d’auteur.

Face aux problématiques soulevées par les plateformes d’intelligence artificielle génératives (GenAI) en matière de propriété intellectuelle, le projet de rapport constate que l’exception de fouille de textes et de données prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790 n’a ni été conçue ni formulée pour régir les pratiques spécifiques liées à l’intelligence artificielle générative.

A titre d’exemple, si cette exception couvre la fouille destinée à extraire des informations, elle ne s’étend pas, au droit de mise à disposition du public, ni au droit de communication au public d’un contenu protégé figurant dans l’output d’une IA générative.

Partant, le projet de rapport s’attache à définir des lignes directrices à destination de la Commission européenne, afin de clarifier le cadre juridique applicable à cette forme d’exploitation

DEVELOPPEMENT :

I. SUR LA TRANSPARENCE DES DONNÉES
D’ENTRAÎNEMENT

• D’une part, le projet de rapport envisage la possibilité de consigner l’opt-out dans un registre centralisé lisible par machine, lequel pourrait être confié à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’EUIPO).
• En parallèle, il est fait mention, d’une transparence des fournisseurs d’IA générative par l’établissement d’une liste détaillée énumérant individuellement chaque contenu utilisé, et ce, « indépendamment de la juridiction dans laquelle les actions qui relèvent du droit d’auteur et qui sous-tendent l’entraînement ont eu lieu ».
• Le champ d’application de cette obligation serait ainsi conçu pour être particulièrement étendu.

Dès lors, l’EUIPO pourrait jouer un rôle d’intermédiaire, facilitant l’information et la mise en relation entre les acteurs de l’IA et les titulaires de droits.

• D’autre part et a titre de solution alternative, le projet de rapport envisage la possibilité pour les titulaires de droits d’apposer des filigranes sur leurs œuvres, combinée à l’obligation, pour les fournisseurs de GenAI, de mettre à disposition des outils de détection permettant d’identifier ces filigranes.

• Cette approche plus technologique fait écho au projet de code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’intelligence artificielle, publié par la Commission européenne le 17 décembre 2025. Ce projet fait peser sur les fournisseurs d’IA la responsabilité de mettre en place des solutions techniques de marquage des contenus générés par l’IA, sujet que nous avions abordé dans un précédent post.

• Le projet de rapport va plus loin, afin de rendre cette exigence opérationnelle, puisque les députés proposent l’instauration d’une présomption d’utilisation d’œuvres protégées à des fins d’entraînement lorsque les obligations de transparence ne sont pas pleinement respectées.

Une telle présomption entraînerait l’application de l’ensemble des conséquences juridiques prévues par le droit de l’Union en matière de violation du droit d’auteur.

Ce mécanisme aurait pour effet non seulement de rééquilibrer la charge de la preuve au bénéfice des titulaires de droits, mais également de renforcer le caractère dissuasif du respect de l’obligation de transparence.

Partant, le projet de rapport soutient la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA enregistrée le 12 décembre 2025 auprès du Sénat.

II. SUR LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES
DE DROITS

• Le projet rapport souligne la nécessité d’instaurer des mécanismes de rémunération équitable au bénéfice des titulaires de droits dont les œuvres et autres contenu protégé sont utilisées pour l’entraînement des systèmes de GenAI.

• L’accent est mis sur la protection des médias face au détournement de trafic opéré par les systèmes de GenAI, lesquels permettent la production, « en temps réel et à un coût marginal, de contenus » qui imitent les objets protégés

• Cette dérive avait notamment fait l’objet de l’action intentée par le New York Times et d’autres groupes de presse contre l’utilisation non autorisée d’articles dans les modèles utilisés par ChatGPT.

Dès lors, le projet de rapport invite la Commission à :

• Imposer une obligation de rémunération équitable aux fournisseurs de modèles et de systèmes de GenAI ;

• Examiner si cette rémunération peut être rétroactive aux utilisations antérieures ;

• Rejeter la théorie de la licence globale en contrepartie d’une rémunération forfaitaire.

• En ce sens, les députés refusent l’octroi d’une protection du droit d’auteur aux œuvres générées par les systèmes de GenAI.

• Cette posture de principe se justifie lorsque les données d’entraînement permettant de générer les résultats font montre d’une opacité totale.

• Ensuite, le projet de rapport met particulièrement l’accent sur la nécessité « d’adapter le principe existant de territorialité à l’entraînement des systèmes de GenAI afin de garantir que l’entraînement avec des contenus européens est soumis au droit de l’Union même s’il n’a pas lieu dans l’Union ».

En effet, cela permettrait d’éviter que des fournisseurs de GenAI établis hors d’Europe puissent se soustraire à l’ensemble des obligations prévues.

En définitive, le projet de rapport appelle à la mise en œuvre de solutions concrètes, en proposant plusieurs solutions.

Avec le projet de bonnes pratiques de la Commission, il apparaît clairement que les institutions européennes reconnaissent la nécessité de préciser la législation actuelle afin de mieux protéger les titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Mais la mobilisation ne se limite pas aux institutions car les entreprises, semblent elles-mêmes, se tourner progressivement vers une labellisation du respect des droits, à la fois pour obtenir un avantage concurrentiel et pour se conformer à la législation déjà en vigueur.

A RETENIR :

À ce titre, l’entreprise Anthropic a publié une «Constitution » régissant son modèle d’IA Claude, y intégrant des principes d’éthique. On observe ainsi l’émergence d’une nouvelle forme de gouvernance.

Cette constitution repose sur des principes visant à préserver les mécanismes de supervision humaine, à promouvoir l’honnêteté de l’IA Claude, à prévenir toute action dangereuse et, enfin, à apporter une valeur utile.