Cour de cassation : Travailleurs détachés et validité des certificats E 101

La Cour de cassation a dégagé pour principe l’obligation pour le juge judiciaire de vérifier si les conditions prévues par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne avaient été respectées, avant d’écarter la production des certificats E 101 présentés par le dirigeant d’entreprise ayant eu recours à des salariés détachés et poursuivi pour travail dissimulé pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale.

Cette décision est un revirement de jurisprudence, alors que la Cour de cassation, malgré la jurisprudence communautaire initiée au début des années 2000, refusait d’appliquer celle-ci, soucieux de préserver l’autonomie du juge pénal dans la qualification du délit de travail dissimulé prévu à l’article L. 8224-1 du code du travail.

C’est ainsi que la Chambre criminelle considérait que l’employeur ne pouvait invoquer la présomption de validité du certificat E 101 en cas de fraude au détachement de travailleurs, et cela quand bien même les autorités du pays d’émission du certificat se prononçait favorablement sur sa validité.

Ainsi, selon la Cour de cassation reprenant les arrêts A-Rosa Flussschiff et Ömer Altun, considère désormais que les certificats E 101 produits par le dirigeant de l’entreprise ne peuvent être écartés par le juge pénal qu’avoir avoir sollicité les autorités de l’État d’émission desdits certificats afin de statuer sur leur validité. Une fraude à ces certificats ne saurait plus être caractérisée sans saisine de l’autorité d’émission, ce qui permet à ces certificats de bénéficier d’une présomption de validité.

Pour lire l’intégralité des arrêts rendus les 18 septembre 2018, cliquez ici : Crim. 18 sept. 2018, FS-P+B, n° 13-88.631, Crim. 18 sept. 2018, FS-P+B, n° 13-88.632,Crim. 18 sept. 2018, FS-P+B, n° 15-80.735, Crim. 18 sept. 2018, FS-P+B, n° 15-81.316