Commission européenne – Premier projet de bonnes pratiques sur la transparence

La Commission européenne a publié le 17 décembre 2025 le très attendu premier projet de code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’intelligence artificielle (IA).

Bien que le Règlement sur l’Intelligence Artificielle impose des obligations aux fournisseurs et aux déployeurs d‘IA prometteuses, leur application reste encore ambiguë, notamment en ce qui concerne l’article 50, paragraphes 2 et 4.

C’est précisément à cette difficulté que répond ce projet, qui s’avère donc particulièrement bienvenu.

Plus précisément, ce projet de code tant à servir de document d’orientation pour démontrer le respect de deux obligations clef du RIA.

La première, prévue à l’article 50.2, ayant pour objectif d’assurer que les contenus générés ou manipulés par l’IA soient clairement identifiés et détectables par des machines (I).

La seconde, prévue à l’article 50.4, visant à permettre aux personnes physiques de repérer facilement les deepfakes ainsi que les textes générés ou manipulés par l’IA (II).

Quel est l’impact de ce Code pour les fournisseurs et déployeurs de système d’IA?

À titre liminaire, il convient de préciser que le projet opère une dichotomie des responsabilités découlant de l’article 50, distinction particulièrement pertinente en ce qu’elle répartit les obligations selon les rôles respectifs des acteurs.
Une partie des responsabilités incombe aux fournisseurs, tandis que l’autre repose sur les déployeurs.

Si le premier volet permet aux machines de lire le marquage indiquant qu’un contenu est généré ou manipulé par une IA, le deuxième volet vise à rendre cette information accessible au public.

Les obligations prévues par le projet peuvent sembler purement techniques, mais elles offrent en réalité des garanties concrètes de protection et s’appliquent à tous les types d’œuvres.

En définitive, ce projet de code de conduite apporte des réponses claires et pratiques qui contribuent à clarifier les zones d’ombre du RIA.

De surcroît, le respect d’un code de bonnes pratiques pourrait être encouragé dans la mesure où le respect de ces obligations est susceptible de créer un effet de labellisation conférant un avantage attractif à ses adhérents.

Cette solution fait particulièrement écho aux solutions préconisées que nous appelons de nos vœux.

DEVELOPPEMENT :

I. SUR LE MARQUAGE DES CONTENUS GÉNÉRÉS OU MANIPULÉS DANS UN FORMAT LISIBLE PAR MACHINE : UNE OBLIGATION DES FOURNISSEURS

• La Commission européenne préconise aux fournisseurs l’utilisation de techniques de marquage dites multi-couches, adaptées aux différents types de contenu (texte, image, audio, vidéo).

• Elle incite à passer par l’insertion de métadonnées signées numériquement, dont des watermarks, ou encore des mécanismes de fingerprinting pour tracer l’origine du contenu.

• Le constat est clair, une technologie isolée ne suffit pas.

• Également, des certificats de provenance pour les contenus ne permettant pas l’intégration de métadonnées sont mentionnés.

• La commission insiste sur l’obligation d’intégrer le marquage dès la phase de conception, puis d’assurer une documentation continue tout au long du cycle de vie des contenus.

• Ainsi, les fournisseurs qui développent des systèmes d’IA générative destinés à être intégrés sont incités à mettre en place un marquage en aval, afin de garantir la traçabilité et d’éviter les altérations.

• Ensuite, afin que le marquage soit efficace, le projet de code exige de fournir des outils de détection accessibles aux utilisateurs et tiers gratuites permettant de vérifier si un contenu est généré par IA et d’afficher les informations de provenance le cas échéant. Dès lors, la chaîne demeure transparente.

• Le projet de code impose que les résultats de détection soient compréhensibles et accessibles à tous.

Il exige des tests, vérifications et suivis réguliers des solutions.

• Enfin, le projet de code pose l’obligation de coopérer avec les autorités pour démontrer la conformité aux engagements et mesures du code.

Partant, si ces obligations peuvent sembler purement techniques, elles offrent en réalité des garanties concrètes de protection et
s’appliquent à tous les types d’œuvres.

Elles se révèlent particulièrement pertinentes dans un contexte où la voix, par exemple, peut être clonée par l’IA, tout en souffrant de la
difficulté d’en rapporter la preuve.

Grâce à l’application des pratiques mentionnées ci‑dessus, tous les contenus générés par l’IA seront marqués dès leur création et tout au long de leur existence, et n’importe quelle machine pourra en attester. Cela constitue un élément essentiel pour établir la preuve d’un contenu cloné.

Cette solution fait particulièrement écho aux solutions préconisées que nous appelons de nos vœux.

II. SUR L’ÉTIQUETAGE PERMETTANT AUX PERSONNES PHYSIQUES DE REPÉRER LES DEEPFAKE : UNE OBLIGATION DES DÉPLOYEURS

• D’abord, les déployeurs s’engageraient à utiliser une classification commune qui distingue le contenu entièrement généré par l’IA du contenu assisté par l’IA.

• Le projet de code prévoit également une obligation d’information claire et visible des contenus deepfake dès la première exposition.

• En ce sens, une icône commune, accessible à tous les utilisateurs, pour identifier ces contenus sera prévue.

Dès lors, une harmonisation de la classification et de l’étiquetage apparaît la bienvenue, car elle permet, d’une part, d’éviter les inégalités
et incohérences. Un déployeur d’IA pouvant autrement se fixer des exigences d’étiquetage excessivement souples, sources de
divergences.

Dès lors, une harmonisation de la classification et de l’étiquetage apparaît la bienvenue, car elle permet, d’une part, d’éviter les inégalités et incohérences. Un déployeur d’IA pouvant autrement se fixer des exigences d’étiquetage excessivement souples, sources de divergences.

A RETENIR :

En définitive, ce projet de code de conduite apporte des réponses claires et pratiques qui contribuent à clarifier les zones d’ombre du RIA.
De surcroît, le respect d’un code de bonnes pratiques pourrait être encouragé dans la mesure où le respect de ces obligations est susceptible de créer un effet de labellisation « RIA friendly », conférant aux adhérents un avantage attractif. Il convient toutefois de rappeler qu’il ne s’agit que du premier projet d’une série.