Cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit : nullité encourue pour non-respect du formalisme notarial – Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
Le formalisme applicable aux contrats de cession des droits de propriété intellectuelle fait montre d’un certain intérêt devant les juridictions au regard de la jurisprudence
La marque de l’Union européenne « Pablo Escobar », insusceptible de dépôt selon le Tribunal de l’Union européenne
La société portoricaine Escobar Inc. fondée en 1984 par Robert Escobar, frère du célèbre narco-trafiquant Pablo Escobar, a déposé le 30 septembre 2021 auprès de l’Office
ChatGPT est-il en mesure de porter atteinte à des droits d’auteurs ?
Maître Jonathan ELKAIM a répondu aux questions du Journal Le Point à la suite de la première action judiciaire initiée par deux auteurs à l’encontre de la société OPE
Une volonté de protéger les mots de l’Auteur face aux maux de l’Histoire – COMMUNICATION COMMERCE ELECTRONIQUE SEPTEMBRE 2023 N°9 – Les Revues LEXIS NEXIS
A l’occasion d’une question écrite posée à Monsieur Jack Lang, alors Ministre de la Culture, au sujet du refus de mettre à disposition des œuvres d’art auprès du Musée
Un selfie peut-il donner prise au droit d’auteur ?
Dans un arrêt rendu le 12 mai 2023, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’une influenceuse sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du p
L’association entre un personnage de fiction et un logo déposé suffit-elle à altérer le caractère distinctif d’une marque ?
Aux termes d’un récent jugement en date du 6 juin dernier, le Tribunal de Première Instance de l’union Européenne a confirmé la décision de l’EUIPO ayant estimé que le
Synthèse sur le Digital Services Act et le Digital Market Act
Face au mouvement de développement continu et à l’importance accrue du monde numérique et virtuel, la Commission de l’Union Européenne se consacre depuis plusieurs années
ChatGPT et protection des contenus : réalité ou simple œuvre de l’esprit ?
« Il est hélas devenu évident aujourd’hui que notre technologie a dépassé notre humanité ». Cette citation d’Albert Einstein n’aura jamais été autant d
Influenceurs : que dit la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ?
Brève sur la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Promulguée le 9 juin dernier, la loi vis
