Classement du Magazine Le Point des « Meilleurs cabinets 2025 » – Hiro Avocats encore récompensé !
« Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est une réussite » comme disait le Grand Henry Ford. Et comme il avait raison! Depuis 2021, nou
L’obligation d’information entre professionnels et l’usage normal de la chose précisés par la jurisprudence
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2024 n°22-20.448, les juges du droit se sont questionnés sur l’existence d’une obligation d’information entre deux professi
Le recours à la procédure d’appel d’offres précarise la relation commerciale
Le 16 mai 2024, une nouvelle décision de justice a été rendue dans le différend opposant la société Star’s Service et la société Carrefour Hypermarchés. Cette décision
La reconnaissance du non-cumul des intérêts moratoires
Le 24 avril 2024, les juges du droit ont affirmé le non-cumul des intérêts moratoires prévus par le Code civil et ceux prévus par le Code de commerce. Les pénalités d
La clarification jurisprudentielle des sanctions encourues pour pratiques restrictives de concurrence
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La précision jurisprudentielle du contenu contractuel du contrat de service de communications
Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation clarifie le contenu contractuel d’un contrat de service de communications électroniques limitant alors la liberté contractue
Revirement de jurisprudence sur le champ d’application de la confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement
Le 24 janvier 2024, la première chambre civile revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation au sein des contrats conclus hors é
